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l.i.d.n liberté d'installation des diplômés notaires menu l’association la réforme le tableau adhésion contact rechercher : nouveaux règlements national et inter-cours par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, sont approuvées les modifications aux règlements national/règlement intercours, telles qu’adoptées par l’assemblée générale du conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 17 et 18 avril 2018. téléchargez ici la dernière version des règlements publié dans liberté d'installation le 27 mai 2018 par publication . laisser un commentaire mise à jour du tableau général des nominations au 26 mai 2018, il reste 267 nouveaux notaires à nommer sur l’objectif de 1 650, et 67 zones d’installation libre à traiter sur les 247 composant la carte déterminée par l’arrêté du 16 septembre 2016 . parmi ces 67 zones : 28 sont en cours de traitement, 0 dont le traitement doit débuter en mai 2018, 39 dont le traitement doit débuter et se terminer en juin 2018. rappel : l’objectif de 1650 nominations de notaires doit être atteint d’ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes et ainsi que le ministère de la justice s’y est engagé dans la réponse ministérielle ferrand du 8 mai 2018. suivez ici l’évolution du tableau général des nominations de la chancellerie, classé selon la date prévisionnelle de première création d’offices complémentaires. publié dans liberté d'installation le 27 mai 2018 par publication . laisser un commentaire la chancellerie rappelle que l’objectif de 1650 nouveaux notaires nommés doit être atteint d’ici juin 2018. l’objectif de 1650 nominations de notaires doit être atteint d’ici juin 2018, conformément au calendrier prévu par les textes et ainsi que le ministère de la justice s’y est engagé dans la réponse ministérielle ferrand du 8 mai 2018 . il reste à ce jour 91 zones à traiter sur les 247 : 37 sont en cours de traitement, 42 dont le traitement doit débuter en mai 2018, 12 dont le traitement doit débuter et se terminer en juin 2018. suivez ici l’évolution du tableau général des nominations de la chancellerie, classé selon la date prévisionnelle de première création d’offices complémentaires. publié dans liberté d'installation le 21 mai 2018 par publication . laisser un commentaire que se passe-t-il sur les zones de tours, bayonne et dijon ? nous publions ce témoignage d’un correspondant, indigné à juste titre, au sujet des délais scandaleux de traitement des demandes de nomination dans un office à créer. la situation des zones de tours, bayonne et dijon est particulièrement saisissante. dans ces zones, le nombre d’offices minimum de première vague n’est même pas encore atteint, alors que le ministère de la justice a rappelé dernièrement, dans la réponse ministérielle ferrand du 8 mai 2018 , que l’objectif de 1650 nominations de notaires doit être atteint d’ici juin 2018. “(…) à bayonne, où le nombre d’offices à créer au minimum est de 8 pour un objectif de 13 nouveaux professionnels libéraux, le tableau général des nominations publié sur le site opm fait état de seulement un (1) office créé et d’un (1) seul nouveau professionnel nommé . à dijon, où le nombre d’offices à créer au minimum est de 9 pour un objectif de 15 nouveaux professionnels libéraux, le tableau général des nominations publié sur le site opm fait état de seulement cinq (5) offices créés et de cinq (5) nouveaux professionnels nommés. quant à la zone de tours, où le nombre d’offices à créer au minimum est de 11 pour un objectif de 18 nouveaux professionnels libéraux, le tableau général des nominations publié sur le site opm fait état de seulement six (6) offices créés et de cinq (5) nouveaux professionnels nommés. dans la zone de tours particulièrement, dont le tirage au sort a eu lieu le 2 mars 2017, les créateurs subissent de nombreuses mésaventures. après le retrait d’un premier recours visant l’annulation du tirage au sort, six offices ont été créés en décembre 2017, soit 10 mois après la date du tirage au sort. malheureusement, l’instruction s’en est arrêtée là puisqu’un deuxième (ou second ; n’espérons pas qu’il y en ait un troisième) recours individuel a été formé, provoquant l’arrêt total de l’instruction des demandes postérieures sur la zone. au mépris du principe de l’effet non suspensif des recours en contentieux administratif, les services du ministère de la justice ont en effet pris la décision interne de bloquer l’instruction des autres dossiers de création dans l’attente de la décision de la juridiction administrative. il est vrai que les textes disposent que l’instruction des dossiers s’opère dans l’ordre chronologique. mais quel préjudice naîtrait de l’instruction des autres dossiers de création en réservant une place, le temps d’obtenir la décision de la juridiction administrative? aucun. malgré tout, les services du ministère de la justice ne veulent rien entendre concernant cette zone là où dans d’autres zones, dont notamment paris, l’instruction se poursuivrait en dépit de recours actuellement pendants devant la juridiction administrative. un traitement à deux vitesses aurait-il lieu? pendant ce temps, le préjudice des créateurs restants à nommer suivant un calendrier non tenu s’accentue de jour en jour. beaucoup se sont fiés au calendrier prévisionnel publié par la chancellerie et ont quitté leur emploi, pris à bail des locaux professionnels et payent actuellement des loyers sans avoir la possibilité d’exercer (!), sans parler de la perte évidente de crédibilité vis-à-vis des clients…. pendant que le ministère de la justice se montre intransigeant en ne souhaitant pas instruire les demandes des créateurs suivants sur la liste, il court le risque de voir se multiplier à l’issue des nominations des procédures en indemnisation. il va sans dire que cela n’est pas dans l’intérêt de l’état.” publié dans liberté d'installation le 21 mai 2018 par publication . laisser un commentaire christophe castaner évoque les bloquages des instances du notariat christophe castaner a évoqué les blocages des instances professionnelles du notariat au moment du vote de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite “loi macron”. vidéo extraite de “l’émission politique” diffusée sur france 2 le jeudi 17 mai 2018. publié dans liberté d'installation et étiqueté interview radio et tv , notariat le 20 mai 2018 par publication . laisser un commentaire la légalité des conditions d’accès à la profession d’avocat aux conseils en question après l’arrêt du conseil d’état du 18 mai 2018 la question de la légalité du décret n°2016-652 du 20 mai 2016 , qui prévoit un régime exorbitant du droit commun s’agissant des conditions d’accès à la profession d’avocat au conseil d’état et à la cour de cassation, se pose avec une acuité particulière suite à l’arrêt du conseil d’état du 18 mai 2018. à la différence des autres officiers publics ministériels, pour lesquels le mode de départage des candidats est celui de l’horodatage et du tirage au sort, le décret n°2016-652 du 20 mai 2016 met en place une commission chargée de sélectionner, parmi les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux conseils (capac), les plus lumineux d’entre eux. ledit décret prévoit évidemment que siège au sein de cette commission un avocat au conseil d’état et à la cour de cassation ; ceci au mépris de l’esprit de la loi croissance, dont l’adoption a précisément été motivée par la volonté de mettre fin au blocage de l’accès à ces professions par la cooptation des professionnels en place. madame la députée cécile untermaier et monsieur le député richard ferrand ont eu l’occasion de s’en émouvoir auprès d’emmanuel macron, alors ministre de l’économie, et dont la réaction à la fin de cette vidéo ne laisse planer aucun doute sur la porosité de nos institutions à tous les blocages des corps intermédiaires dans notre pays. la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissan

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